Conditions générales de vente

Préambule

SORTIR AUTOUR est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 813 957 388 dont le siège social est situé 55, route de Montfort 35 310 BREAL SOUS MONTFORT.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D' une part,

La société SORTIR AUTOUR

Ci-après dénommée "SORTIR AUTOUR"

Et d’autre part,

Tout professionnel établi en France (personne physique ou morale) souhaitant déposer et gérer sa ou ses Annonces sur le Site Internet SOURTIRAUTOUR Ci-après dénommée " Annonceur".

Ensemble dénommées " les Parties "

SORTIR AUTOUR se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.

Article 1. Définition

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Site Internet SORTIRAUTOUR (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : Ensemble des éléments et données visuelles, textuelles, photographies, déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’informer et diffusées sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android. Une Annonce doit comporter au maximum 10 000 caractères.

Annonceur : Tout professionnel établi en France, titulaire d'un Compte SORTIRAUTOUR et utilisant le Site Internet pour déposer depuis le Site Internet, dans le cadre de son activité professionnelle, des Annonces proposées dans les suivantes :

Loisirs
Activités, sports
Concerts, festivals
Théâtre, spectacles
Culture et patrimoine
Marches, manifestations, salons
Gastronomie, produits du terroir
Restaurants, bars
Hébergements
Informations touristiques

Compte : Espace dédié ouvert par l'Annonceur afin d'utiliser le service de SORTIRAUTOUR accessible depuis le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Androïd, et à partir duquel l'Annonceur diffuse ses Annonces, visualise ses Annonces en cours de diffusion, modifie ou ajoute une annonce.

Identifiants de connexion : Adresse mail et mot de passe choisis par l'Annonceur lors de l'ouverture de son Compte et permettant l'identification de l'Annonceur pour accéder au Compte ouvert à son nom.

SORTIR AUTOUR : Société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android SORTIRAUTOUR.

Site Internet : désigne le Site Internet exploité par SORTIR AUTOUR accessible principalement depuis l'URL www.sortirautour.fr et permettant à l'Annonceur d'accéder via internet au Service SORTIRAUTOUR, de se créer et d'accéder à son Compte et la mise à disposition aux utilisateurs des annonces déposées par les annonceurs.

Article 2. Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la déposition et diffusion des Annonces via le Site Internet SORTIRAUTOUR.

Article 3. Dispositions générales

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Commandes passées par un Annonceur depuis le Site Internet.

L'Annonceur déclare en souscrivant au Site SORTIRAUTOUR avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. L'Annonceur renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.

Toute condition contraire opposée par l'Annonceur sera donc à défaut, d'acceptation expresse, inopposable à SORTIR AUTOUR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 4. Modalités de souscription

Tout Annonceur qui souhaite diffuser des Annonces via le site SORTIRAUTOUR doit obligatoirement se créer un « Compte » à partir du Site Internet en remplissant le formulaire mis à sa disposition sur le Site Internet, et choisir ses Identifiants de connexion.

L'Annonceur, et ce quelle que soit la formule choisie, peut à partir de son Compte :

Déposer ses Annonces
Visualiser ses Annonces en cours de diffusion
Gérer ses Annonces
Supprimer ses annonces
Modifier ses annonces

Le Compte est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l'Annonceur.

Article 5. Commande

L'Annonceur peut déposer une Annonce depuis la page de son Annonce ou depuis de son Compte. Actuellement, l'Annonceur ne peut passer d’annonce depuis les Applications Universelle iPhone/iPad et Android.

Article 6. Règles de diffusion d'une annonce

L'Annonceur s'engage à ne diffuser d'Annonces qu'en son nom et pour son propre compte. L'Annonceur ne peut utiliser le site SORTIRAUTOUR pour diffuser des Annonces au nom et/ ou pour le compte d'un tiers.

L'Annonceur doit être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi.

6.1.1 Contenu des annonces

Il est rappelé à L’Annonceur que toute annonce à caractère politique ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs est prohibée.

6.1.2. Il est demandé que :

Le texte de l'annonce doit impérativement décrire l’offre de l'annonce.
Le texte d’une même annonce ne doit pas proposer plusieurs offres.
L’annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant à l’objet de l’annonce.
L’annonce d’une offre doit être déposée dans la commune où elle est localisée.
Les photographies insérées doivent représenter l’offre
Le prix doit être indiqué en TTC du bien dans le champ "Prix".

6.1.3 Il est interdit de déposer une annonce :

Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
Comportant un message publicitaire autre que l’offre proposée.

6.1.4 Modification de l’Annonce via le Compte :

Le contenu de l’Annonce peut être modifié par l’Annonceur via son Compte. Les champs modifiables sont :

Le numéro de téléphone
L’adresse
Le titre de votre Annonce
La catégorie
Le descriptif
Le prix
Les photos
Les dates
L’URL
Face book

6.2 Les droit de SORTIR AUTOUR liées au contenu

6.2.1 SORTIR AUTOUR se réserve le droit de :

supprimer toute Annonce diffusée par l'Annonceur au nom et/ou pour le compte d'un tiers et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
supprimer sans préavis le « Compte » et toutes Annonces en cours de diffusion d'un Annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
d'interdire l'utilisation du site SORTIRAUTOUR aux fins de diffusion d'Annonce à l'Annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur.

6.2.2 Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, SORTIR AUTOUR se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de supprimer, toute annonce déposée ou modifiée par l'Annonceur.

6.2.3 SORTIR AUTOUR se réserve le droit de refuser ou supprimer une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme au présent paragraphe et aux règles de diffusion du site SORTIRAUTOUR, ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6.2.4 Dans l'hypothèse où l'Annonce contient une photographie, SORTIR AUTOUR se réserve le droit de ne pas diffuser l'Annonce :

si la qualité de la photo est insuffisante,
si la photo est contraire aux règles de diffusion du site SORTIRAUTOUR
si la photo ne représente pas l’objet de l'Annonce et se limite à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l'Annonceur.

6.2.5 Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par SORTIR AUTOUR, l'Annonceur en sera informé par email envoyé à l'adresse indiquée lors de la création du Compte.

Un tel refus ne fait naître au profit de l'Annonceur aucun droit à indemnité.
Toute Annonce publiée est diffusée sur le site SORTIRAUTOUR pour une durée de 1 an ou supprimée au lendemain de la date de l’évènement, sauf retrait anticipé du fait de l'Annonceur ou de SORTIR AUTOUR notamment en raison de contenu non règlementaire.
Les Annonces sont classées sur le site SORTIAUTOUR par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, l'Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

Article 7. Tarif et paiement

7.1 Option payante :

Une option Payante peut être souscrite au moment du dépôt de l'Annonce, au cours de sa diffusion, lors de sa modification ou reconduction.

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de SORTIR AUTOUR) notamment en cas de non-respect des présentes CGV sur le site SORTIRAUTOUR ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'Option Payante cesse de produire ses effets. La reconduction d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option Payante.

7.2 Prix :

Toute Commande, quelle que soit son origine, est payable en euro (€). Les prix sont variés en fonction du nombre d’annonces déposées et sont exprimés en TTC (Toutes taxes comprises) et HT (hors taxes).

7.3 Condition de paiement :

Le paiement des Annonces sera effectué dès la souscription à l’option payante et avant diffusion par carte bancaire et/ou par l'utilisation de prélèvement SEPA.

Dès lors que le règlement a été effectué, aucun remboursement n'est possible avant ou après exécution de la prestation.

Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l'Annonceur, au taux en vigueur à la date de parution.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications Universelle iPhone/iPad et Android et notamment les images, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés. Ces constituants sont la propriété de SORTIR AUTOUR. Ces constituants sont mis à disposition des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du site SORTIRAUTOUR et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les constituants.

Article 9. Engagement et Garantie

SORTIR AUTOUR garantit que toutes les données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée quelle pourrait collecter dans le cadre de la fourniture du site SORTIRAUTOUR, le sont dans le cadre d'un traitement strictement nécessaire à la fourniture dudit site.

SORTIR AUTOUR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du site SORTIRAUTOUR qu'elle propose à l'Annonceur dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par SORTIR AUTOUR se limite à la diffusion d'Annonce, avec souscription d'options, sur le site SORTIRAUTOUR, à l'exclusion de toute autre prestation. SORTIR AUTOUR ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces.

SORTIR AUTOUR s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Site Internet et du Compte.

A ce titre, SORTIR AUTOUR fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son Site Internet 24h/24H et 7j/7j, avec une accessibilité de garantie de 99% du temps sur une année sauf cas de force majeure. En cas de nécessité, SORTIR AUTOUR se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au Site Internet et/ou au Compte pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration.

L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité.

L'Annonceur garantit SORTIR AUTOUR être l'auteur unique et exclusif du texte, photographies etc. composant l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à la diffusion de l'Annonce.

L'Annonceur reconnaît et accepte que SORTIR AUTOUR est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du site SORTIRAUTOUR et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

L'Annonceur s'engage en outre à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion sur son Compte, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l'Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Annonceur.

Article 10. Responsabilité

Toute Annonce déposée et diffusée sur le site SORTIRAUTOUR paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur

En aucun cas, SORTIR AUTOUR ne peut être tenus responsables d’une fausse information contenue dans une annonce.

SORTIR AUTOUR ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

SORTIR AUTOUR ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme du site SORTIRAUTOUR par l'Annonceur, et en cas de non-conformité du Service aux besoins ou aux attentes spécifiques de l'Annonceur.

SORTIR AUTOUR ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet et des Applications Universelle iPhone/iPad et Android et/ou du site SORTIRAUTOUR.

SORTIR AUTOUR, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

de force majeure,
d'interruption de la connexion au Site Internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,
d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

L'Annonceur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du site SORTIRAUTOUR ne peut être garantie.

Compte tenu des impératifs techniques liés à l'architecture du Site Internet, les indications d'emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du Site Internet sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l'Annonceur.

Il est expressément prévu que, dans l'hypothèse où l'un des Services fournit par SORTIR AUTOUR à l'Annonceur n'aboutirait pas, la responsabilité de SORTIR AUTOUR au titre des présentes est limitée à la refourniture de la prestation mise en cause et n'ayant pas abouti.

En tout état de cause, la responsabilité de SORTIR AUTOUR au titre d'un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder les sommes hors taxes effectivement payées par l'Annonceur à SORTIR AUTOUR au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de la responsabilité de SORTIR AUTOUR. En outre, la responsabilité de SORTIR AUTOUR ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l'Annonceur, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L'Annonceur renonce donc à demander réparation à SORTIR AUTOUR à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes.

Article 11. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.

11.1 Litiges

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

11.2 Réclamation

Toute réclamation sur l’Annonce devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l'Annonce et être transmise par écrit à SORTIR AUTOUR dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.